Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de soins de masso-kinésithérapie à visée thérapeutique et de conseils proposées par Céline Todoli EI, Masseur-Kinésithérapeute DE, via le site internet celine.todoli.fr ou en visio. Le fait de commander un programme implique l’adhésion entière du patient aux présentes CGV.

Article 2 : Nature des prestations (soin en visio)

Les programmes proposés sont des actes de soins réalisés à distance (visio). Le patient reconnaît que ces soins ne remplacent pas une urgence médicale. Le praticien se réserve le droit de réorienter le patient vers une consultation en présentiel si l’état de santé le nécessite.

Article 3 : Absence de remboursement (Hors Nomenclature)

Attention : Les programmes et bilans proposés sont réalisés Hors Nomenclature (HN).

• Ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie.
• Aucune feuille de soins (papier ou électronique) ne sera délivrée.
• Une note d’honoraires est remise au patient pour une éventuelle prise en charge par sa mutuelle complémentaire.

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en Euros et sont exonérés de TVA (Art. 261-4-1° du CGI). Le paiement est exigible immédiatement après la première séance en visio par Paiement en ligne sur la plateforme Doctolib. Le paiement pourra également être exigible sous forme de virement instantané avant la séance en visio.

• Pour les packs, le règlement s’effectue en une seule fois sauf accord particulier.
• Tout programme commencé est dû dans son intégralité.

Article 5 : Droit de rétractation et Annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de santé fournis par des professionnels de santé.

• Annulation : Toute séance de visio non décommandée 48h à l’avance est considérée comme due.
• Accès immédiat : En accédant aux contenus numériques du programme avant la fin du délai légal de 14 jours, le patient renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 : Protection des données de santé (RGPD)

Les données collectées sont strictement nécessaires à la prise en charge thérapeutique. Elles sont traitées dans le respect du secret professionnel et conservées sur un hébergement sécurisé conforme aux normes HDS (Hébergeur de Données de Santé). Le patient dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès du praticien.

Article 7 : Litiges et Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le patient peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : SAS Médiation Solution. Les tribunaux français sont seuls compétents. 

Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
+33 (0)4 82 53 93 06
contact@sasmediationsolution-conso.fr